de justice administrative ; - elle ajoute que : - le président de la SAS est habilité en vertu des statuts à agir en justice et il l'est, en tout état de cause, en vertu des dispositions de l'article

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

En dernier lieu, aux termes de de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

Aux termes de l'article 13 du même accord : " Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 52 à 56 inclus et 58 du traité instituant la Communauté pour éliminer entre elles les restrictions

Aux termes de l'article L. 225-56 de ce même code : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Aux termes de l’article R. 4139-56 : « La commission de réforme des militaires est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire.

de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".

90 de la loi du 12 juillet 2010 ; l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ne peut être appliqué dès lors qu'il est entaché d'illégalité au regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi

L’article R. 423-56-1 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté dispose que : « Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente

du 7 septembre 2005 ajoute que : " Toutefois, en cas de raisons impérieuses d'intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition

Toutefois les exigences posées par ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de taxation d'office conduites en application de l'article L. 56 du même livre et soumises aux seules exigences de

Aux termes de l'article L. 55 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

réception mentionné à l'article R. 532-54. ".