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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article L. 761-1 du même code. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01575_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-37 du même code : " En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02162_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Pin la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le dispositif de l’article LP. 181-2 du code des impôts est réservé aux entreprises nouvelles exerçant une activité réellement nouvelle. (…) / 62.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, alors en vigueur et applicable à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
code de l'environnement ; - les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas motivées, en méconnaissance de l'article L. 123-15 du code de l'environnement ; - le classement par le plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01473_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, le ministre des armées demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
361,02 euros HT ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Bureau Véritas Construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 70