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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B la somme de 3 000 euros mise à sa charge en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ne rend pas sans objet la demande de sursis à exécution de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
somme de 3 000 euros, au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01821_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office (…) n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01880_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office (…) n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03225_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'indemnisation d'une victime de contamination par le virus de l'hépatite C d'origine transfusionnelle sur le fondement de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article L. 1221-14 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
) de mettre à la charge de la société MACSF la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, et qu'elle était en conséquence inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de cette loi auquel renvoie l'article 1-3 de la loi, à savoir 67 ans. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00814_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de Mme U le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il y a lieu de fixer le montant de ce préjudice à 3 000 euros. 18.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02925_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
) de mettre à la charge du CHGR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il ressort de l'arrêté du 3 mars 2022 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L. 211-2 du code des
Source officiellePage 11 sur 68