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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02379_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 27 février 2023 de ce que la cour était susceptible de soulever d'office, d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1900436 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme C, représentée par Me Kaoula, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 avril
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un courrier du 28 janvier 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03993_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, selon l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03094_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme C née A demande à la cour d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 700, 702 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au 1, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 21 décembre 2020, la Cour, après avoir annulé le jugement n° 1203858 du 8 novembre 2016 pour irrégularité, a, d’une part, condamné la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de substituer à l'article 111 c. du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un courrier du 16 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la réparation des préjudices résultant d'une infection nosocomiale contractée au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée le 26 septembre 2016, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01270_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Siriez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu des dispositions des articles L. 700-1 et L. 711-2 du même code, pour satisfaire à l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre, l'étranger rejoint
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société GCATRANS, représentée par Me Guillemain, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet
Source officiellePage 11 sur 130