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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01780_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01743_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En quatrième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence ; - il n'est pas justifié de la mise en ligne du règlement local de publicité sur le site internet de la commune, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00305_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
AB n° 78, 79, 80, 81, 82 et 92 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00761_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'article 1er du dispositif, alors que le montant total résultant de l'addition des travaux ainsi facturés, déductibles des charges foncières au titre de l'année 2012 s'élève à la somme de 79 602,90
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
14 août 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le maire de Montriond a, par arrêté n° 24/111 du 8 août 2024, abrogé les articles 7 (avant-dernier aliéna) et 10 de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 emportant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01564_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l'Union syndicale solidaires 79 au Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du jugement du 30 décembre 2019, la confiscation du bateau " Solvay 79 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01033_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02033_20250217
17 février 2025
17 février 2025
500 euros et de 79 000 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03587_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. Article 2 : M. C B versera à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser à la S.A.S. Abbott France une provision de 79 205,46 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 3 des jugements n° 2100326 et n° 2127021 du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où le plan d'alignement n'y a pas été annexé ; - il méconnaît également cet article dans la
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