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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022 et 6 octobre 2022, et un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00462_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A... une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

R. 752-51 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

faisant l’objet d’un commerce parallèle. / 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01412_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

L.752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03481_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine, qui n'est

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01820_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01831_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

Admin. Appel