Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de cette majoration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon les dis ositions de l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique hos italière, re rises à l’article L. 533-1 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne la République française : () / b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01549_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune du Gosier dans les requêtes nos 21BX01549 et 21BX01550. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01798_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 2018 : " Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. D C est portée de 1 000 euros à 10 867 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00835_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00450_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
euros, au titre des exercices 2011 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu est réduite de 31 923 euros au titre de l'année 2015. Article 4 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 135 de cette même directive : « 1.
Source officiellePage 11 sur 51