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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
/Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, () et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. / ()". 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
9 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit la possibilité de recourir à des agents contractuels pour pourvoir à des emplois permanents, la directive 1999
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
public lui ayant été communiqués tardivement ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision du 9 mars 2018, qui rejette sa demande de versement de salaires, revêt un caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’assurances dans les conditions prévues à l’article 9 ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En conséquence, par un arrêté du 9 novembre 2020, pris en application des dispositions du 2ème alinéa du VI de l’article 29 de la loi précitée, il a appliqué à la commune, pour 2019, une reprise financière
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contrat ou
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B contre cette décision le 21 juin 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du premier contrat conclu avec le CHPF, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces précédents contrats avaient été conclus en application de l'article 33-4 de la délibération n° 95-215
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du 1 de son article 59 : " Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
ses résultats scolaires mais sur " des fautes répétées et inexcusables " ayant trait à son comportement et ce, en méconnaissance de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient par conséquent de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'elle conteste. 5.
Source officiellePage 11 sur 908