CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

11 décembre 2025

L. 752-6 du code du commerce.

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

6 mai 2022

L. 752-6 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

5 décembre 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

7 novembre 2024

En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

2ème chambre

DCA_25TL00156_20260310

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

9 avril 2025

En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

28 novembre 2023

Article 3 : Le GPMB versera à la société STAC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) / Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

11 juillet 2023

chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

12 janvier 2023

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01529_20220607

7 juin 2022

protection des consommateurs, au regard de plusieurs des critères associés à ces objectifs, tels qu'ils sont fixés par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

23 mai 2024

L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

17 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

14 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.