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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative : Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas signé dans les conditions prévues à l'article R. 141-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
précédemment codifiés aux articles L. 142-1 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la commune de Cénac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article R. 152-1 du même code prévoit : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 411-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L.110-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'aménagement commercial ; - la décision méconaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation, en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 12-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 78.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative
Source officiellePage 11 sur 28