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F... et les rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, le cancer de la eau et des oumons étant inscrit dans la liste ubliée annexée au décret d’a lication n° 2010-653 du 11 juin 2010

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Toutefois, s'il est décidé de tenir une audience, les dispositions de l'article R. 613-2 de ce code sont applicables.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

A... et les rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, le cancer du rein étant inscrit dans la liste ubliée annexée au décret d’a lication n° 2010-653 du 11 juin 2010 de la loi n° 2010

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

M... et les rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, la tumeur de l’encé hale étant inscrit dans la liste ubliée annexée au décret d’a lication n° 2010-653 du 11 juin 2010 de la loi

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06155_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que l'a définitivement jugé la Cour ; - elle a commis une faute en établissant ces rappels de TVA en méconnaissance du 3° de l'article 272 du code général

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

avant la survenance de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02141_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03397_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Par lettre en date du 9 septembre 2025 la Cour a demandé au ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article R 613-1-1 du code de justice administrative de lui communiquer des éléments sur la valeur

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00450_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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