Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B au motif qu'une partie de son passif provenant de son activité professionnelle, sa situation relevait des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation.

le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

En vertu des dispositions de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, les parties qui, comme le préfet de la Seine-Maritime, sont inscrites dans cette application sont réputées avoir reçu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Par une ordonnance n° 2117387 du 28 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

L'article L. 722-8 du même code dispose : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.