Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sens des dispositions, cités au point 4 dudit jugement, de l'article L. 141-7 du code de la voirie routière et des articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 752-30 du code de commerce : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 : " Le communiqué prévu au IV de l'article Lp. 432-2 du code de commerce contient notamment les éléments suivants : 1° Le nom des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
comme mis à la disposition de Mme B en application du 2° du 1 de ce même article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Engie PV A, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de frais exposés non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 732-35 du code de commerce.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics dès lors qu'elle a adressé à l'entrepreneur principal et au maître d'ouvrage sa demande de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il fait valoir que : - il demande de substituer les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à celles du 2° du 1 du même article et à celles du c de l'article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E... tiré de ce que sa qualité d’associé de la SCI 3C2V ne permettrait pas d’appliquer l’article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction
Source officiellePage 11 sur 134