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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

24 janvier 2025

pour refuser le licenciement ; -l'entretien préalable conduit par son employeur a été irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail ; un différend important l'opposait

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22914_20220623

23 juin 2022

. 5221-2 du code du travail.

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

18 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les articles 8 à 11 de l'instruction contestée méconnaissent les articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

6ème Chambre

DCA_22PA00826_20240116

16 janvier 2024

Dès lors, la région Île-de-France ne peut être regardée comme ayant commis sur ce point une erreur ou une omission au sens des dispositions précitées de l'article 1269 du code de procédure civile.

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

28 janvier 2025

B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

15 mai 2025

son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

4 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

23 avril 2026

C... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

14 juin 2024

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

11 juillet 2025

l'âge prévu à l'article 3. ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00148_20250320

20 mars 2025

comme soudeur, employé d'entreprises sous-traitantes, au sein de divers arsenaux ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de j²ustice

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

10 juillet 2025

et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_21VE02345_20230622

22 juin 2023

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

19 septembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

17 octobre 2024

Il soutient que : - son intervention est recevable au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail, dès lors qu'il a intérêt à agir en l'espèce ; - les moyens soulevés par M.