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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00674_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section F n°s 510 et 516 sur le territoire de la commune de Linguizzetta et rejeté sa propre demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ". 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du III de l'article R. 512-14 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " III.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à l'article R. 515-106.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est disproportionnée et méconnait le septième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 512-1 du même code, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et que seule la voie de l’opposition prévue par les articles R. 214-35 et suivants du code de l’environnement était possible ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En outre, les exploitants d'éoliennes sont soumis, en vertu des dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement relatifs aux régimes d'autorisation, d'enregistrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 512-5 ; () ". 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02478_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Wallerich, président de chambre, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01716_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
; - les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Source officiellePage 11 sur 370