Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

L. 752-6 du code de commerce.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a pas commis de manquement en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut encourir la

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, si les dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-24 du code de commerce réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement

Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " () Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

Schengen ; 6°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil, le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

620 548 euros ; 2°) de prononcer le rétablissement de son déficit fiscal reportable, réduit à hauteur de 2 620 548 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article