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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas la signature requise par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est irrégulière en ce qu’elle est fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- il est entaché d'une erreur de droit et méconnait l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que sa demande était fondée sur ces dispositions et non pas sur celles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02648_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En quatrième lieu, en se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la procédure de détermination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02993_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et du droit d'asile, a commis une irrégularité avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 435-1 du même code. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01244_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
E soient condamnés au paiement d'une amende de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01415_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du 6 juillet 2024 a abrogé les dispositions de l’article R 516-1 du code de l'environnement qui en constituait la base légale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; la compétence du magistrat de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas visé les dispositions dont ils ont fait application, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04421_20230208
8 février 2023
8 février 2023
pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 512-4 du même code dans sa version applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officiellePage 11 sur 295