En vertu des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, ce dernier se trouve investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ces sociétés, ce qui implique son

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Les premiers juges, en écartant au point 6 du jugement comme inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les limites prévues par l'article 302 septies A du code général des impôts dans ses versions applicables au litige correspondent, pour le chiffre d'affaires des entreprises dont le commerce principal est

procédure civile est en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité de leur demande, dès lors que le délai de recours contentieux ayant, comme il a été dit, commencé à courir le 9 décembre 2020

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier l'activité de la SARL Mikory de " débit de boissons ".

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

En premier lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. La demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.