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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
mentionnés à l'article L 252 A du livre des procédures fiscales () ". 9.
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Groupe Raulic investissements est rejetée. Article 2 : La SAS Groupe Raulic investissements versera la somme globale de 1 500 euros à MM.
5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00395_20240202
2 février 2024
Vu : - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - le décret n° 2018-1249 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
ORCA_22PA01349_20220601
1 juin 2022
Vu le décret n° 2018-1249 du 26 septembre 2018 attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maitrise foncière afférentes aux jeux
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1246-16 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles
DCA_24DA01113_20250604
Aux termes de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : " 1.
6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () ".
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, les articles 103 decies et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2013, autorisent les États membres
3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : -les titres exécutoires litigieux ne comportent pas les indications suffisantes des bases de la liquidation, et ne satisfont pas aux exigences de l'article 24 du décret n° 2012-1246
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert
Juge des référés
ORCA_26LY00314_20260311
11 mars 2026
Vu : – le code général des impôts ; – le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
L’article L. 151-47 prévoit que : « Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / Il
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
24 et de celles des articles 112 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dès lors que l'indication des montants de la créance ne suffit pas à justifier de la réalité des sommes réclamées
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - les titres exécutoires ne comportaient pas les bases de liquidation des créances réclamées en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - les
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
En outre, notamment, les dispositions de l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, aux termes duquel " les ordonnateurs . le cas échéant
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