CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " 1.
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
C n'a pas demandé dans sa réclamation à l'administration le dégrèvement des amendes pour défaut de facturation qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
du délai visé à cet article ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 17 de la même convention, et relatif aux pensions : "1.
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 23 décembre 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
188 du code civil guinéen ; l'acte ne nomme pas le déclarant et ne comporte pas sa signature, en méconnaissance de l'article 176 du code civil guinéen ; ce document est dépourvu de valeur probante et
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
en espace boisé sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, ont suffisamment motivé, aux points 15 à 17, d’une part, et 23, d’autre part, de leur jugement, la réponse
4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
A..., enregistrée le 17 mai 2022 n’était pas tardive. Par suite, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 178 de la même directive : " Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes:/ a) pour la déduction visée à l'article 168, point a),
1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de
DCA_20VE02232_20220510
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.
Page 11 sur 217