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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative ne font pas échec aux dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
7 ter de la loi du 11 janvier 1984, du IV de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 et de l'article 4 du décret du 23 octobre 2020 ; - les autres moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., ont demandé au tribunal, en a lication de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’a ui de leur requête tendant à l’annulation de la décision de la commission du contrôle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023 présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01901_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 et des paragraphes 1er et 2 des articles 23 et 24 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01903_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 et des paragraphes 1er et 2 des articles 23 et 24 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représentée par Me Phillipon, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête d’appel tendant à l’annulation du jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Guss, représentée par Me Plateaux, demande à la cour, en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
65 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; - il méconnaît également l'article 5 du même règlement ; ; - l'arrêté méconnaît l'article 20-5 du même règlement ; - il méconnaît aussi l'article 23 du règlement ; - l'administration a commis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01211_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " et de l'article 69 de ce même décret : "Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat (
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00750_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Nataf et Planchat, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire
Source officiellePage 11 sur 2584