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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
frais d’assistance par une tierce personne exposés avant la date de consolidation, soit 29 600 euros après application du taux de perte de chance de 20 % ; 1 813 428 euros au titre des frais d’assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
de l'assistance à tierce personne temporaire.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
d'une tierce personne) ainsi qu'à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une provision de 319 422,24 euros au titre de la réparation des débours qu'elle a engagés en lien avec les conséquences
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
Il résulte du rapport d'expertise du 5 février 2018 que Mme D a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne, avant la consolidation de son état de santé fixée au 7 novembre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Le tribunal a également condamné le CHU de Nice à payer à Mme A des rentes trimestrielles au titre du surcoût des frais de logement adapté et du coût de l'assistance par une tierce personne.
4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
confirmé s'agissant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance G tierce personne ; il y aura lieu de déduire à ce titre la somme de 10 712 euros déjà versée à Mlle C.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
* 286 860 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ; * 1 439 569,20 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation ; * 53 224,17 euros au titre
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Il résulte des points 12 à 14 que l'indemnité totale due au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation s'élève à 43 394,19 euros.
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
de handicap, d'un projet personnalisé de scolarisation comprenant, notamment, un accompagnement individualisé par un assistant de vie scolaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
P F, il est fondé à demander la somme de 1 776 euros au titre de frais divers, de 1 974,40 euros au titre de pertes de gains professionnels et de 9 488 euros à tout le moins au titre de ses besoins d'assistance
Juge des référés
ORCA_25VE01526_20251106
6 novembre 2025
Mme C... produit des avis d’impositions sur ses revenus des années 2017 à 2022 ne comportant aucun revenu déclaré au titre des années 2017 à 2021 et un revenu fiscal de référence de 8 068 euros au titre
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
Les besoins en assistance tierce personne à domicile de M.
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
handicapé et de la prestation de compensation du handicap, en fonction des justificatifs à fournir ; - 120 335,20 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 23 novembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
en 2019 pour la réalisation d'une maison d'assistants maternels.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00410_20230406
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’assistance à titre personne ou au moins à sa réduction à de plus justes proportions sans que la somme n’excède 314 510,03
ORCA_24MA01043_20240812
12 août 2024
C, à titre subsidiaire, au titre de l'assistance par une tierce personne, la somme de 500 000 euros à titre de provision, et une rente provisionnelle annuelle de 75 000 euros payable mensuellement à termes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
à expertise d'un montant de 600 euros doivent lui être remboursés ; - le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne temporaire doit être indemnisé à hauteur de la somme de 14 476 euros ;
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce dernier.
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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