D'une part, si les statuts de la société B signés le 11 décembre 2013 listent la répartition du capital social de la société entre les différents associés, ils ne permettent toutefois pas d'identifier

Il soutient que : - sa réclamation préalable n'était pas tardive ; - les sommes portées au débit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société civile immobilière (SCI) Chateau des

Il soutient que : - les sommes contestées correspondent à des dépôts de loyers encaissés en espèces de la part de sociétés civiles immobilières et mis à disposition de la société Euro Cap 2000, imposés

La société Octica Invest, société de droit luxembourgeois, dont le capital est détenu par un unique associé qui est une personne physique, est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation situé

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " I. () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté

des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs

A B, la SAS Groupe Teber Avenir, la société SFMI, la société Maisons Pierre et la CGI Bat : 2. M. A B est adhérent de l'association requérante.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, la société civile immobilière Tenilor, représentée par Me Raoul, indique qu'elle accepte ce désistement.

A..., associé à hauteur de 0,1 %, avait été clôturé par un virement d’un montant de 14 391 524 euros au crédit du compte courant d’associé de la E..., associée à hauteur de 99,9 % de la SARL Anastasia

en 100 parts d’une valeur nominale unitaire de 15,24 euros, a cédé quarante parts sociales à un membre de sa famille et dix parts à l’autre associée, également gérante, de ladite société, pour des montants

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Par des mémoires enregistrés les 21 mai 2019 et 22 septembre 2020, les sociétés Michel B et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP et M.

Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).

Alors que la société requérante ne produit pas d’actes de cession de créances conclus entre ses trois anciens associés et M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2025, la société civile de construction-vente IP, représentée par la SCP Tirard et Associés, conclut au rejet de la requête de l’association

qui rend nulle la libéralité en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité

que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

Mme A est gérante et associée, à hauteur de 55 %, de la société civile Arc-en-Ciel, qui gère un lieu de vie et d'accueil au sens du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

la société de fait et de chacun des prétendus associés individuellement alors que seule la société de fait pourrait être redevable de ces impositions et non pas les personnes physiques lesquelles doivent

BZ CC, la société Immo Family, Mme R CB, la société Keepli Group, M.