Dès lors, la décision lui refusant le titre de séjour sollicité, qui n'emporte pas séparation de l'enfant de ses parents, ne porte pas une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant mineur garanti par

Dès lors, la décision lui refusant le titre de séjour sollicité, qui n'emporte pas séparation de l'enfant de ses parents, ne porte pas une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant mineur garanti par

Sur les préjudices de l’enfant F... B... : 7.

B..., représenté par la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIÉS, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité

méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle vit en France depuis sept ans est présente depuis 2015 en France où ses enfants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Liberté Egalité Proximité, Mme R AB, M.

Dès lors que cet avantage occulte a bénéficié à l'un des enfants mineurs de M.

pas des pièces du dossier que cet enfant ne pourrait bénéficier d'une prise en charge éducative appropriée dans son pays.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il a volontairement été occulté la présence en France de ses quatre enfants, tous nés en

ressortissant ghanéen né le 7 août 2006, le requérant a déclaré être entré seul sur le territoire français en septembre 2022 et a été accueilli provisoirement par les services de l'aide sociale à l'enfance

C... fait valoir qu’il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où il réside depuis 2019 avec sa compagne et ses deux enfants, nés en 2017 et 2022.

Il ressort plus particulièrement d'un courriel rédigé par une travailleuse sociale de l'association France Horizon qui prend en charge M.

Il soutient que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés sont sérieux.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés sont sérieux.

B... et leurs trois enfants, exerce principalement une activité de holding.

fait du surpoids et d'un visage cataplexique, a été évalué à 5 sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice d'agrément est constitué au regard des limitations dans les activités sportives chez une enfant

Elle soutient que : - Mme A reprend pour l'essentiel ses arguments de première instance ; - la requérante a eu des difficultés relationnelles qui ont engendré une réponse hiérarchique normale ; elle

Elle soutient que : -il n’entre pas dans ses compétences d’enjoindre à un établissement de prendre en charge un enfant handicapé ou d’orienter l’admission de cet enfant , les décisions prises par

A, né le 1er janvier 2002, est entré en France au mois de décembre 2018 à l'âge de 16 ans et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Paris jusqu'à sa majorité.

Enfin, la requérante ne fait valoir aucune autre attache privée et familiale en France.