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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02533_20230124
24 janvier 2023
A soutient ne pas savoir lire ni écrire le français, il ne conteste pas le comprendre et le parler couramment, ainsi qu'en témoigne notamment le procès-verbal de l'audition sur sa situation administrative
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
Il n'est pas davantage établi que cette autorité aurait essayé d'intimider le requérant ou des témoins, ou de lui faire subir les conséquences de ses propres erreurs. 6.
4ème chambre
DCA_23TL00698_20231207
7 décembre 2023
A a demandé au premier juge d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de produire son dossier et notamment les procès-verbaux d'interpellation et d'audition.
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
A conteste ces faits, ils sont, toutefois, corroborés par la plainte déposée par l'intéressée, et les témoignages de trois témoins directs de l'incident. Ensuite, il est reproché à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
Au demeurant, la décision se borne à retranscrire les déclarations de D lors de son audition, le 15 septembre 2021, date à laquelle il est constant que son fils, qui a séjourné au Maroc du 18 juin au 30
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
qualité d'usager d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à la commune de Saint-Cyprien à laquelle il appartient de rapporter la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage ; - lors de son audition
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B reconnaît lui-même que ces trois salariés n'ont finalement pas témoigné en ce sens lors de l'enquête interne réalisée en juin 2020.
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
Et aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 : " Le fonctionnaire poursuivi () peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
procédure contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; en effet l'enquête administrative ne lui a pas été communiquée dans son intégralité, en particulier les procès-verbaux d'audition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
Elle a été entendue en qualité de témoin dans une affaire opposant Mme C à un autre agent du service dans lequel ils sont affectés, Mme C accusant ce dernier d'agression sexuelle lors du service du midi
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
décision de report de la séance du conseil de discipline ne relevait pas de la compétence du président du conseil de discipline ; - le président du conseil de discipline ne pouvait limiter le nombre de témoins
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01898_20231120
20 novembre 2023
D'autre part, comme l'a indiqué la première juge, les seuls éléments produits, constitués de photographies et d'attestations peu circonstanciées de témoins et de sa compagne qui, au demeurant, mentionne
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
Il suit de là que cette audition n’avait pas à être précédée de la procédure instituée par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.
4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
La société Métro France a mis en place une commission d'enquête au cours de laquelle sept salariés ont été auditionnés, et qui a conclu que le " décalage entre les graves accusations portées par M.
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
association AFTRAL est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; - la décision du 8 février 2023 de l’inspecteur du travail est entachée d’un défaut d’objectivité compte tenu du choix des personnes auditionnées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01464_20260122
En deuxième lieu, lors de son audition du 8 mars 2025, l’officier de police judicaire, après que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
En outre, il ressort des termes de cette même audition que sa compagne a indiqué : " il m'a tapé dans mon domicile la semaine dernière. Je ne me souviens plus des dates.
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
D’une part, le rapport d’enquête signé le 4 mars 2020 révèle une situation de harcèlement moral subi par 14 salariés en qualité de victime ou de témoin imputable à un(e) salarié(e) de l’équipe.
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