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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
D soutient que la perception prolongée par lui d'un plein traitement après l'expiration de son congé de longue durée alors que sa position statutaire qui était connue de l'administration depuis le 22 juin
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
établi par le centre des finances publiques de Courpière pour ce même montant et de condamner l'EHPAD " Les papillons d'or " à lui verser les sommes de 3 714,04 euros au titre de ses congés payés du 1er
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la SHAM à lui payer la somme, à parfaire, de 9 832,80
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
En tout état de cause, il résulte de la lecture de ce jugement que le moyen manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_21MA04559_20230630
30 juin 2023
Dans ces conditions, la seule circonstance que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
En statuant sur sa demande sans mettre en cause la métropole de Lyon ni la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
G, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 16 août 1994, est entré en France en septembre 2011 selon ses déclarations, et a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
la caisse à laquelle la victime est affiliée et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance
2ème chambre
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 du même décret : " l'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
pendant trois ans en cas de congé de maladie, n'aurait pas eu à le faire bénéficier de cet avantage contractuel au cours de l'année 2016-2017 et cette garantie aurait dû lui profiter jusqu'en juin 2020
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
En tout état de cause, aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'interdit au créancier de publier un nouveau commandement de payer valant saisie après constatation de la caducité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
Mme E B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 2 septembre 2001, est entrée en France en janvier 2017 et a été confiée à l'aide sociale à l'enfance à titre définitif, par un jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
de Saint-Malo ; - en tout état de cause sa situation financière actuelle et en fin de gestion le cas échéant est de nature à justifier sa demande ; - son préjudice s'élève à la somme de 637 737,97
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00915_20230830
30 août 2023
Toutefois, il n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen.
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
L'indemnité due au titre de cette période doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'une année comprenant 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.
DCA_21MA02244_20231020
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que l'accident a pour cause les conditions météorologiques et la dangerosité notoire de la route
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