Sur le bien-fondé de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 2.

rétroactivité de la pension de retraite au 1er septembre 2018 et de retenir la date du 1er juillet 2019 comme date de mise à la retraite ; - d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul

Il convient par ailleurs de retrancher de cette durée, ainsi que le soutient le requérant lui-même, les quinze années retenues pour le calcul de l'indemnité que M.

Elle a en conséquence relevé le montant de la taxe sur les salaires due par la contribuable.

Sur la demande de révision du coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires : 9.

Il résulte de l'instruction que le salaire mensuel médian net s'établissait en 2001, année de la majorité de M. B, au montant de 1 353 euros.

E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications

novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul

Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.

fonctions des différents salariés.

à la taxe sur les salaires de 99 %, sur les trois exercices en litige.

En ce qui concerne les traitements et salaires : 10.

Elle soutient que : - Sa requête de première instance était recevable ; - Elle justifie de l'erreur de calcul commise par l'administration.

au titre de l'année 2018 en retenant, dans le calcul de la base, les salaires versés à deux dirigeants, dont M.

est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…).

est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…).

déclarés par l'intéressé que les salaires sont " présumés être en rapport avec les distributions en provenance de la SARL DG Immobilier ".

ou mandataire social et que les conditions d’octroi et les modalités de calculs de la gratification étaient régies par des critères objectifs tenant à la présence du salarié dans l’entreprise et à des

Elle soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est

Elle soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est