arrondissement de Marseille, comme de la déposition du 8 octobre 2018 effectuée par l'intéressé, que la blessure par balle est survenue à un moment de l'altercation où le requérant n'avait pas encore exposé sa carte

B, né en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où il a obtenu une carte professionnelle d'artisan en octobre 2014 et où résident sa mère et ses cinq frères. 7. M.

B exerce la profession d'expert immobilier à titre libéral.

plus les qualités professionnelles requises, pour exercer ses missions d’accueil. 4.

2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle ; 3°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte

B a produit une carte professionnelle et des certificats de qualification ou d'aptitude professionnelle comme plombier ou chauffagiste obtenus en Algérie en 2007 et un certificat de travail comme enseignant

Group par le CNAPS ne relèvent pas de la sécurité rapprochée ; - la décision de sanction est entachée d'une erreur de droit puisque l'agent n'exerçait pas une activité exigeant la délivrance d'une carte

décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a, sur la base des mêmes faits que ceux opposés par le ministre, refusé de lui délivrer une carte

par Me Cardi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de l’Aveyron ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application

tribunal, il a produit, concernant l'année 2010, deux comptes rendus d'examens médicaux ainsi que deux factures, pour 2016 une attestation de bénévolat d'une association, une promesse d'embauche et une carte

A a été condamné pénalement et qui sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, nonobstant leur caractère ancien et isolé et les considérations d'ordre professionnel

l'article 4-2.1 de l'arrêté en litige qui déterminent les pièces à fournir pour la délivrance du permis de circuler, peu important que ces pièces soient identiques à celles requises pour la délivrance de la carte

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article

méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-11 du code du sport faisant obligation à un éducateur sportif de déclarer préalablement son activité à l'autorité administrative afin d'obtenir une carte

En outre, la circonstance que son époux justifie d'un contrat de travail, d'une carte professionnelle BTP et de ressources suffisantes est sans incidence sur l'insertion socio-professionnelle de la requérante

d'une résidence continue durant les dix années précédant la demande, avec notamment la seule production d'un courrier de convocation de la préfecture pour 2015, d'un contrat de travail pour 2016, d'une carte

Le 30 juillet 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa durée de présence et sa situation professionnelle.

Son engagement auprès des forces françaises a été reconnu par la délivrance d’une carte française d’ancien combattant. Entré régulièrement en France en 2013, il y réside depuis lors.