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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
La demande d'autorisation de licenciement contestée indique expressément que le licenciement de M.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Cette cession a été effectuée à la valeur nominale des titres de la société CDA. M. B a également fait directement apport à la société Adea Project de 6 840 titres de la société CDA.
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
En outre, le service a fait valoir des incohérences entre le libellé des opérations comptabilisées et les modalités de rémunération de la licence et le fait qu’au terme du contrat de licence de technologie
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du même code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Il n'est pas contesté qu'aux termes de l'acte notarié la cession n'a porté que sur la clientèle et certains biens matériels.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées, ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
DCA_24BX00229_20260326
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
Les produits mentionnés au 3° du 2. de l’article 92, dans sa rédaction alors applicable, concernent : « Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
La cour a considéré que l'annulation de la convention de terminal demeurait sans incidence sur l'existence de la cession de créance consentie au groupement bancaire, laquelle avait été rendue opposable
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
recevable et la fin de non-recevoir opposée par la SELARL Pharmacie Sylvain-Ottavy devra donc être rejetée : . l’intérêt pour agir s’appréciant à la date d’introduction d’un recours, la caducité de sa licence
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la description du personnel salarié de l'entreprise cédante figurant dans l'acte de cession du 19 septembre 2011, qu'une préparatrice en pharmacie
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
de club et de fairplay financier de l'UEFA, ainsi que de tout autre indicateur prévu par le règlement de la LFP et le règlement sur l'octroi de licences de club et le fairplay financier de l'UEFA et ce
1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
Il ressort de la proposition de rectification que les omissions de recettes ont concerné des cessions de plantations intervenues en 2012, l'absence de refacturation de la mise à disposition, auprès de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
En soutenant qu'il se trouve dans la même situation qu'un salarié licencié, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
trois branches d'activité dans le cadre d'un apport partiel d'actifs auprès des sociétés ATP Toulon, ATP Cuers et ATP Dry et, le même jour par acte séparé, l'intégralité du stock à ces sociétés, la cession
DCA_22MA01894_20240919
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
l'exemplaire du contrat à l'exposant pour le premier ou à la signature du contrat pour le second ; -plusieurs clauses sont irrégulières, en particulier la clause de tacite reconduction, la clause de cession
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