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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach
DCA_24DA00506_20250604
La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
A..., pharmacien, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation
DCA_24BX00229_20260326
B..., pharmacienne, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
A, qui a exercé les fonctions d'inspecteur des impôts jusqu'en 1988, puis celles de conseiller financier et patrimonial au sein de la SAS Franconseil, jusqu'à la cession de ses parts dans cette société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
du prix d'acquisition de chacune de ces maisons comprend une partie du prix ; leur valeur ne peut avoir augmenté entre janvier 2012 et juin à novembre 2013 et la société n'a réalisé aucune marge lors
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
B est devenu associé unique de la société à la suite d'une cession de parts du 21 février 2011.
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
dès les 31 mai 2011 et 28 août 2011.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
La société Neway Investissements, en tant qu'acquéreur évincé, relève appel du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, après les avoir jointes, d'une part,
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Le 28 mars 2006, la SARL Lupa Patrimoine France a acquis auprès de sa société mère, la SA Lupa, 100 % des parts des sept sociétés anonymes de droit luxembourgeois, la SA Amsterdam, la SA Chateaudun, la
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
La SCI Les Chatons, dont Mme A... détient 99 % des parts sociales, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables.
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
montant de 1 801 398 euros, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle, ainsi que des pénalités pour manquement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. () ".
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2024, la société Le Parc, représentée par Me Ribes, demande à la cour : 1°
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période couvrant le mois de mai 2014, ainsi que les suppléments d'impôt sur les sociétés se rapportant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
part, de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales
8ème chambre
DCA_21PA06250_20220602
2 juin 2022
C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
La société Lignon Metal ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 novembre 2019, la société Prepa'Fab a, par courrier du 26 mars 2020, sollicité
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
du 4 février 2013 qui n'a pas retenu un coefficient de marge commerciale et qui a estimé que la SARL Durust était en réalité une société transparente ; - il se prévaut, sur le fondement de l'article
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