cause, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’indemnisation, le coût de ce système ayant été prévu dans le coût du marché, ce dispositif étant bien prévu dans le chapitre 3 du cahier des clauses

En premier lieu, comme l'ont rappelé les premiers juges, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'homologuer un rapport d'expertise en l'absence de tout texte le prévoyant.

Implanté sur une parcelle devant être classée en zone UBt2 par le PLUi en cours d'élaboration, le projet autorisé par l'arrêté du 1er mars 2019 prévoit la construction, d'un " boutique hôtel " en R+7,

Le maire de la commune de Gap ayant informé le président du syndicat mixte, par courriel du 23 janvier 2019, de ce qu'il était envisagé de ne pas renouveler la convention à son terme, celui-ci a, par un

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Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense

Il y a résidé régulièrement jusqu'au 19 décembre 2017, date de fin de validité de sa dernière carte de résident, dont il a sollicité le renouvellement le 9 mai 2018, alors qu'elle était expirée.

C, adjoint technique territorial de 2ème classe, est affecté à la caisse des écoles de la commune de Pointe-Noire.

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Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant et a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 juin 2018 au 30 octobre 2018.

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 1.3.5.2 du règlement du PLUi, applicable à la zone US 1, relatif aux espaces boisés classés existants ou à créer et arbres isolés : " Les espaces boisés classés

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sursis à statuer sur la requête présentée par la société Parc éolien Nordex LIX jusqu’à ce que la préfète de la Somme ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation édicté, jusqu’à l’expiration

de l'introduction de l'instance d'appel, le 26 novembre 2018, le délai de recours contre le jugement définitif du tribunal départemental des pensions du Gard, rendu le 12 octobre 2018, n'était pas expiré

celui tiré de l'absence de document d'arpentage ; - si le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 18 mai 2018 n° 414583 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, qu'après l'expiration

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