Aux termes du 1. de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () 25 % pour tous les autres revenus

, d'un montant global de 187 549,30 euros, opérées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015 et 2016.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'article 119 bis du code général des impôts.

, ainsi qu'une amende sur le fondement de l'article 1788 A du même code.

décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 juillet 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Sur le bien-fondé de la retenue à la source : 9. Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Ces sommes, versées en rémunération de droits d'auteur au sens du b. du I de l'article 182 B du code général des impôts, étaient, dès lors, passibles de la retenue à la source prévue par ce texte. 6.

l'espèce renvoient à celles du 1° du I de l'article 197 de ce code qui déterminent un seuil en deçà duquel un contribuable est exonéré, ce qu'il revendique, tandis que ses revenus de source française

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dette sociale et du 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'elles prévoiraient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 24.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

revenus en cause étaient regardés comme des revenus communs, la part revenant à M.

En ce qui concerne la retenue à la source : 11. En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantage occultes sont considérés comme des revenus distribués.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".