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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
elle doit être considérée comme formant un même acte.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des attestations du 4 juin 2018 et des rapports d'activité des années 2018 à 2020 de l'association Forum Réfugiés que cette décision a reçu un commencement
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de déclarer sans suite la passation de l’accord-cadre est irrégulière dès lors que cet accord avait reçu un commencement d’exécution et que l’expiration de la validité
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
foncières et immobilières sur le territoire de la commune, afin d’y construire des logements et des commerces.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
insuffisamment motivé : - les mesures sont disproportionnées et non adaptées aux finalités poursuivies ; - dès lors que l’arrêté dont il est demandé l’annulation et qui a été abrogé a reçu un commencement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, n’est pas recevable si le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée par voie d’exception après l’expiration du délai de prescription de l’action ; - seul le juge judiciaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2015 à la société Juste sont inéligibles au dispositif d'aide aux investissements vitivinicoles et ne pouvaient, par suite, être pris en compte par FranceAgriMer pour estimer qu'ils ont reçu un commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il doit ainsi être regardé comme s'étant soustrait délibérément à l'exécution de son transfert qui avait été organisé et comme étant en fuite, au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03023_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, compte tenu du commencement d'exécution décidé par la commune dans les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, compte tenu du commencement d'exécution décidé par la commune dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00683_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ladite mesure n'a par ailleurs reçu aucun commencement d'exécution et la décision ayant procédé à son abrogation implicite est devenue définitive à compter du 30 mars 2024 soit postérieurement à l'introduction
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 12 mai 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, reçu un commencement d'exécution, puisqu'il s'est traduit, dans la comptabilité de la société Argos Protection, par la passation d'écritures, comme le fait valoir, sans être contredit, le ministre,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 22 de la loi du 2 novembre 2017 : " Aucune subvention ne peut être attribuée si le projet d'investissement a connu un commencement d'exécution avant la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique : " Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l'absence de commencement d'exécution des travaux, Mme C ne peut pas plus utilement soutenir que les travaux n'auraient pas été interrompus pendant plus d'un an.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dès lors qu'il s'agissait de décisions légales ; - les décisions du 21 juin 2019 sont entachées de détournement de pouvoir et de procédure dès lors que la transaction avait été validée par un commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03671_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 30 septembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de cette décision sont devenues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D a fait l'objet, en exécution du jugement du 19 novembre 2018 du tribunal administratif de Bordeaux, a reçu un commencement d'exécution.
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