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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...
1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03175_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'impossibilité
6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
municipal, pour conserver et administrer les propriétés de la commune.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02332_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté
3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 juin 2021, 18 octobre 2021 et 7 janvier 2022, la société Sud Radio, représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1°) d'annuler
9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Guyot Monteil Cévennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
2ème chambre
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le directeur académique des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, la commune de Claye-Souilly, représentée par Me Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2024
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
Procédures devant la cour : I.
7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Ayad a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Falck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 231 546,11 euros,
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 27 février
ORCA_22BX02813_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision
ORCA_22BX02814_20221122
ORCA_22BX02815_20221122
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