C soutient que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, un tel moyen ressortit, en tout état de cause, au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

d’appel des référés de la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 12 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de renvoyer l’affaire au juge des référés du tribunal

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à

sur le territoire de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes : / a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans

la demande de la SAS Vauban 21 en première instance était irrecevable, dès lors que le juge des référés aurait dû prononcer un non-lieu à statuer, ayant déjà statué sur une demande présentant le même objet

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

D, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, par un jugement du 9 mars 2006, a déclaré la société en nom collectif (SNC) Molière adjudicataire de la maison.

Le maire de Rians a, le 9 octobre 2017, délivré au nom de la commune un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable l’opération envisagée, notamment par Mme C..., consistant en l’édification d’une

B... épouse A..., représentée par Me Thalamas, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 28 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ;

Elle soutient que : - la condition relative à l'application de la disposition législative au litige n'est pas remplie ; la décision du Conseil d'Etat du 22 décembre 2022, rendue par le juge des référés

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles

ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts

B... relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant l’annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B, représenté par Me Panarelli, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés

Par une ordonnance n° 2200635 du 15 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Par une ordonnance n° 2304460 du 4 mai 2023 et par un jugement n° 2304643 du 16 octobre 2023, le juge des référés et le tribunal ont rejeté leurs demandes respectivement de suspension et d'annulation.

pas compétente pour procéder à un contrôle dans le département de la Drôme ; - l'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité, et non à un contrôle sur pièces sans lui avoir bénéficié