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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
B se borne à demander la prise en compte de salaires perçus par son associé, le Dr ( C ), lequel a obtenu une pension de retraite dans le cadre de son mandat sanitaire et a été indemnisé par l'Etat.
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
Si ces différentes activités sont effectuées par le même personnel et utilisent les mêmes immobilisations, il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul de la taxe professionnelle, les salaires versés
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
, il faut tenir compte de l'impôt sur le revenu réel afférent à ses salaires de 2019 et non du taux de prélèvement à la source appliqué à cette date, qui se rapporte à ses revenus de 2018 ; - ses charges
Juge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
c) la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que la différence de traitement entre, d'une part, un auteur d'œuvres de l'esprit imposé dans la catégorie des traitements et salaires
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Elle a en conséquence relevé le montant de la taxe sur les salaires due par la contribuable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 1903471 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune de Salaise-sur-Sanne du 5 mars 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition En ce qui concerne la reconstitution des traitements et salaires au titre de l'année 2017 : 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01037_20230927
27 septembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DCA_23VE01602_20250213
13 février 2025
2023, Mme A, représentée par Me Almeida, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
jugement n° 2104189 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 juin 2020 et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement compétent
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
de charges sont " incomplètes, si ce n'est erronées ", et ne peuvent donc être opposables, notamment en ce qui concerne la part du salaire du concierge.
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ".
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
Tahiti Pêche Manutention a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires
DCA_24PA01012_20251008
(EURL) Vini Vini Mareyage a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires
DCA_24PA01014_20251008
EURL) Keyala Tahiti Seafood a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires
DCA_24PA01016_20251008
Industrie Marine de Tahiti a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 22 novembre 2022 par le département du Doubs en vue de recouvrer la somme de 6 228,32 euros concernant les salaires
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée en 2019 d'une taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2018 excédant d'un montant de 1 293,59 euros la somme dont elle
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