la notification de la décision. ". 4.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception

le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 6 février 2018 confirmant cette décision.

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête.

en vigueur et vaudra décision préfectorale après un délai de dix jours à compter de sa réception, durant lequel il a la possibilité de présenter ses observations.

en vigueur et vaudra décision préfectorale après un délai de dix jours à compter de sa réception, durant lequel il a la possibilité de présenter ses observations.

en vigueur et vaudra décision préfectorale après un délai de dix jours à compter de sa réception, durant lequel il a la possibilité de présenter ses observations.

de résiliation du contrat d'engagement ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte des pièces qu'il avait produites et leur décision est entachée de contradiction ; S'agissant de la demande indemnitaire

bien engagée à réaliser les travaux de déplacement de la canalisation située dans la partie basse de son terrain et faisant obstacle à la mise en œuvre de son programme immobilier, comme le montre une lettre

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) du 2 août 2022, refusant de lui délivrer un

Cette demande a été rejetée par décision du 18 juillet 2019.

a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; 6° Le compte rendu

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de refus de

Le centre expert des ressources humaines et de la solde du ministère des armées l'a alors informé, par lettres des 18 octobre 2019 et 4 novembre 2019, que compte-tenu de son temps de service de deux ans

en vigueur et vaudra décision préfectorale après un délai de dix jours à compter de sa réception, durant lequel il a la possibilité de présenter ses observations.

en vigueur et vaudra décision préfectorale après un délai de dix jours à compter de sa réception, durant lequel il a la possibilité de présenter ses observations.

dues au titre de la campagne 2015, en lui indiquant que cette lettre entrera en vigueur et vaudra décision préfectorale après un délai de dix jours à compter de sa réception, durant lequel elle a la possibilité