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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société a ensuite procédé à la revente, à différents acquéreurs, des terrains nus issus de ces divisions comme terrains à bâtir, en appliquant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SARL Dekal a acquis, le 15 mai 2014 un tènement immobilier à Fraisses, composé de quatre parcelles comportant deux maisons d'habitation, cour et jardin.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 431-6 du même code : « Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les marges de reculement existant en bordure de l'alignement opposé n'entrent pas en ligne de compte dans ce calcul.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle fait valoir que le moyen soulevé par le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige est irrégulière en raison de la composition du conseil national de l'ordre des médecins du fait de différends qu'il a eus avec certains de ses membres qui n'étaient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le premier immeuble était alors composé d'un rez-de-chaussée disposant de trois pièces, de quatre étages disposant chacun de deux pièces et d'un grenier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par lettre du 12 avril 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la composition de la formation ayant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si la commune de Wambrechies comporte plusieurs zones d’activités, elle est toutefois composée de quartiers imbriqués comportant à la fois des maisons individuelles et des zones d’activités, notamment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
décision attaquée de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en date du 29 juin 2021 et a enjoint à l’administration de délivrer à Mme C..., dans un délai d’un mois à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le recensement des constituants du système (caractéristiques, comportement, fonctions réalisées, etc.). / 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service et à titre provisoire à l'école maternelle publique Centre à Mondeville à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle a ajouté qu'il s'agit dès lors de vérifier, en tenant compte des définitions prévues par la législation nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Huit sorties différentes, réparties sur les différents cycles biologiques des chauves-souris, ont permis d'opérer ces écoutes au sol en des points précis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Cet étiquetage ne comporte aucun message d’avertissement indiquant que le produit n’est pas destiné aux enfants de moins de trois ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A au motif qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité du CNRS n'a été commise dans l'organisation des concours des années 2017 à 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SA Natixis.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ou d'organiser une compétition selon un format différent ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le Premier ministre était compétent pour prendre, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir réglementaire
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