Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur sont irrecevables, celle-ci s'étant avérée totalement inopérante

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort qu’il a été écarté comme inopérant par le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble.

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que les moyens de légalité soulevés dans sa requête, qui ne relevaient pas tous de la légalité externe, n'étaient pas tous inopérants ; - le tribunal

des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Il résulte de cette compétence liée que les moyens dirigés contre le refus de séjour deviennent inopérants.

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le moyen tiré du défaut d’examen de sa demande n’était pas inopérant au sens des dispositions du 7° de l’article R. 222-2 du code

Mme B n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a écarté ce moyen comme inopérant. 7.

tendant à l'annulation du jugement attaqué et par l'exposé de moyens inopérants en cause d'appel à l'encontre de ce jugement. 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.

Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 7.

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette délibération doit ainsi être écarté comme inopérant. 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique. Le rapport de M.

Ses conclusions à fin d'injonction doivent par conséquent être également rejetées. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 9.

de Grossetto-Prugna étant en situation de compétence liée et l'avis du préfet de la Corse-du-Sud étant exempt de tout vice, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bastia a écarté comme inopérant

Sur les conclusions d’appel principal : 2.

Gobeill, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Bigas, représentant MM.

Ces moyens ne peuvent donc qu’être écartés comme inopérants. Il résulte de tout ce qui précède que M.