D'autre part, alors que le jugement produit mentionne le prénom et nom de l'enfant, sa date et lieu de naissance et les noms et prénoms du père et de la mère, et permet ainsi de déterminer l'identité des

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En premier lieu, le tribunal administratif n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient le requérant, de solliciter du préfet la production de pièces produites par l'intéressé à l'appui de sa demande

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Toutefois, dès lors que, l'office du juge comprend un pouvoir d'interprétation qui a permis en l'espèce aux premiers juges de se fonder sur les documents produits par les parties et communiquées lors de

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La requête de Mme B a été communiquée au préfet de Saône et Loire qui n'a pas produit d'observations.

de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en Albanie

deux attestations non circonstanciées de la mère de l'enfant du 20 mai 2020 et du 28 septembre 2020 et quelques photographies.

du marché prise en exécution des stipulations contractuelles, et dont les conditions d'adoption sont seulement susceptibles d'être contestées à l'appui de conclusions indemnitaires.

Ho Si Fat, président-assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Sergent, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

A supposer que le requérant ait entendu contester la régularité de l'avis du collège de médecins du 22 février 2022, celui-ci, produit par le préfet de la Côte-d'Or en première instance, comporte le nom

En toute hypothèse, elle doit produire l'analyse détaillée du document suspecté, comme doit être produit le résultat complet de la consultation de l'État d'origine, s'il est interrogé, de telle sorte que

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Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Un mémoire produit par M.