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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01633_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif ; - la décision portant refus de titre de séjour
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
substitution de motif, sans même l'inviter à présenter ses observations sur le motif, substitué, tiré de ce que quatorze des quinze salariés recrutés au cours du mois de septembre 2020 auraient été tardivement
6ème Chambre
DCA_24PA04579_20251218
18 décembre 2025
B... devant le tribunal administratif de Montreuil, qui n’était pas tardive, était recevable. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Il suit de là que les conclusions de cette société tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant opposition à déclaration préalable du 1er
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
Pour faire droit aux conclusions de la société Eiffage tendant à la restitution de la somme de 318 000 euros représentant une pénalité pour remise tardive de documents relatifs à des sous-détails de prix
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
Ce recours gracieux était donc tardif et ne pouvait proroger le délai de recours contentieux.
2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, la demande de la Fédération territoriale des agences immobilières, enregistrée le 22 janvier 2021 était tardive, et, par suite, irrecevable. 7.
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à la condamnation à une amende pour recours abusif : 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01840_20220822
22 août 2022
Elle soutient que : - son recours de première instance n'était pas tardif ; - dès lors qu'elle dispose d'un contrat de travail et qu'elle porte l'enfant d'un homme résidant en France, l'arrêté du préfet
DCA_22BX02088_20240620
20 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
contestée, le premier juge ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et son droit au recours effectif, rejeter sa requête en raison de sa tardiveté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04117_20230313
13 mars 2023
A, représenté par Me Tardieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2209508 du 17 août 2022 du président du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 du
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Diakoff comme tardive.
6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
Sur la tardiveté de la demande de M. B : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
Vincent Bureau, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors qu'elle rejette à tort sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; - le titre de perception contesté est insuffisamment
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
Flavien Cros, rapporteur ; - les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bretton pour la SARL Aucar.
4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
A devant le tribunal administratif de Montreuil, qui n'était pas tardive, était recevable. 8.
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
mai 2016 sont tardives ; les autres moyens qui étaient soulevés par Mme B doivent être écartés.
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