Par une ordonnance n° 2501145 du 5 mai 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et l’a condamné au paiement d’une amende de 1 500 euros sur le fondement

déclarés à tort de 2003 à 2007 ; 4°) de condamner l'Etat au versement des intérêts légaux à compter de la date de paiement des impositions contestées ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de paie de décembre 2015, janvier février et mars 2016 et le solde de tout compte ne correspond pas à trois mois de salaire ; le montant de la contribution spéciale a donc été fixé à bon droit par l'OFII

mars 2018 et 30 juin 2018 ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale d'Evreux à lui délivrer un certificat de travail.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner la commune du Havre à l’indemniser des préjudices nés pour elle du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait été victime lorsqu

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

cette régie municipale à lui verser la somme de 34 917,18 euros en réparation de son préjudice résultant de son éviction illégale, de condamner cette dernière personne publique à lui verser un rappel

avec pour mission de procéder à l'évaluation des droits à pension des régimes obligatoires et régimes complémentaires qu'il a perdus entre le 1er février 2008 et le 31 décembre 2014, sur la base du salaire

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

1800503 d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais a prononcé sa suspension pour faute grave pour une durée de 4 mois avec retenue sur salaire

Il n'a jamais demandé à être affecté sur un poste aux cuisines ; - cette affectation lui a causé un préjudice matériel du fait de la perte de salaires et un préjudice moral.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une somme de 362 224,50 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de leur relation

La rémunération de Mme B a été calculée sur cette base, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois de septembre 2017.

salaire, 7 560 euros au titre de la perte de revenus des heures supplémentaires ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Roye à lui verser les sommes de 8 400 euros au titre de la perte

Pour l’application des dispositions du 15° du C du II de cet article 60, les avantages perçus par un dirigeant ou un salarié, en sus de son salaire, et qui trouvent essentiellement leur source dans l’exercice

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

En deuxième lieu, sur la base des éléments énoncés au point 20 et en retenant un nombre de 38 jours passés à domicile, il y a lieu de condamner le CHU de Pointe-à-Pitre à verser à Mme D une rente trimestrielle

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

A C B a demandé au juge des référés de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 30 000 euros en réparation