D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Elle demande que la collectivité de Corse soit condamnée à lui verser une somme globale de 43 826 euros en sus des 10 000 euros accordés en première instance.

chiffrée en première instance.

le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la compagnie Relyens Mutual Insurance, son assureur, à relever et garantir le docteur A et son assureur, la société L'Equité, de toute condamnation qui

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

A B D présentée au titre des frais d'instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais de première instance, le versement à M.

l'ONIAM les entiers dépens de l'instance.

Elle demande que la somme de 907,20 euros soit mise à la charge de l'Etat, et distraite à son profit, au titre des frais exposés en première instance. 2.

B et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que la première juge a donné acte de leur désistement des conclusions d'annulation. Sur les frais de la première instance : 3.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Elles soutiennent que : - les premiers juges ont retenu à tort que les requérants de première instance avaient intérêt à agir ; les requêtes présentées devant le tribunal étaient irrecevables ; -

tout état de cause, si l’omission expresse de la juridiction de première instance est irrégulière, cette irrégularité n’est imputable qu’aux premiers juges ; - le centre hospitalier de Béziers ne saurait

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

établi en appel qu'en première instance que ces dépenses seraient distinctes des frais d'avocat déjà pris en charge en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement Lyon métropole habitat et son assureur à lui verser

de l'instance.

de première instance ; 2°) de mettre à la charge de chacune des intimées la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui