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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
de chacun des appelants à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
C F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A F, ainsi que Mme B F agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur D,
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
irrépétibles exposés.
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
solidaire ne pourra la concerner au titre des frais irrépétibles en l'absence de faute commune des parties ; elle sera garantie intégralement par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
B la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
irrépétibles doit être rejetée ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie in solidum par la société Semeru, sur un fondement contractuel, et par le Cabinet Marc Merlin et la société Suez Eau
1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
B ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle de condamner l'Etat au versement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
l'Etat aux frais irrépétibles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
B sont constitués par le coût des frais d'assistance et de représentation non couverts par la condamnation aux frais irrépétibles pour un montant de 13 644,20 euros, les frais de représentation par un
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
d'avocat fait doublon avec l'octroi de frais irrépétibles ; les honoraires d'expertise amiable ne sont pas justifiés ; les frais de la seconde expertise sollicitée par les époux A C ont été mis à leur
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
la SAS Dekra Industrial à hauteur de 88 % de la condamnation solidaire, a condamné Mme E à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 8 % de la même condamnation, a mis les frais et honoraires d'expertise
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
des factures portant sur des formations non éligibles ou dispensées par un organisme non habilité.
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
au titre des frais d'expertise à hauteur de 8 049,16 euros et au titre des frais non compris dans les dépens à hauteur de 826,75 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
SPIE Batignolles Nord et Apave Nord-Ouest à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit du département du Nord, tant en principal, accessoires que frais irrépétibles, au titre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
du 12 juillet 2018 ainsi que des frais irrépétibles exposés par les requérants.
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Il sera également condamné à verser aux époux D la somme globale de 11 371,63 euros au titre de leurs frais de logement adapté et de leurs frais de déplacement, ainsi que 6 000 euros à Mme B D et 3 000
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
montant de la condamnation à la somme de 15 000 euros ; 2°) de condamner conjointement et solidairement la commune de Perpignan et l'État, ou, à tout le moins, de condamner l'État seul, à l'indemniser
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
Par un jugement no 2101237 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a donné acte des désistements de leurs conclusions aux sociétés Crespy & Aumont et EIB, a condamné in solidum les sociétés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
Sur les frais d'instance : 12.
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