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294 résultats pour « condamnation aux frais irrépétibles (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de chacun des appelants à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A F, ainsi que Mme B F agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur D,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

irrépétibles exposés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

solidaire ne pourra la concerner au titre des frais irrépétibles en l'absence de faute commune des parties ; elle sera garantie intégralement par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00046_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00680_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

irrépétibles doit être rejetée ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie in solidum par la société Semeru, sur un fondement contractuel, et par le Cabinet Marc Merlin et la société Suez Eau

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00615_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle de condamner l'Etat au versement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02527_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

l'Etat aux frais irrépétibles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B sont constitués par le coût des frais d'assistance et de représentation non couverts par la condamnation aux frais irrépétibles pour un montant de 13 644,20 euros, les frais de représentation par un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02177_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'avocat fait doublon avec l'octroi de frais irrépétibles ; les honoraires d'expertise amiable ne sont pas justifiés ; les frais de la seconde expertise sollicitée par les époux A C ont été mis à leur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la SAS Dekra Industrial à hauteur de 88 % de la condamnation solidaire, a condamné Mme E à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 8 % de la même condamnation, a mis les frais et honoraires d'expertise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

des factures portant sur des formations non éligibles ou dispensées par un organisme non habilité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01597_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

au titre des frais d'expertise à hauteur de 8 049,16 euros et au titre des frais non compris dans les dépens à hauteur de 826,75 euros.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SPIE Batignolles Nord et Apave Nord-Ouest à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit du département du Nord, tant en principal, accessoires que frais irrépétibles, au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

du 12 juillet 2018 ainsi que des frais irrépétibles exposés par les requérants.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il sera également condamné à verser aux époux D la somme globale de 11 371,63 euros au titre de leurs frais de logement adapté et de leurs frais de déplacement, ainsi que 6 000 euros à Mme B D et 3 000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

montant de la condamnation à la somme de 15 000 euros ; 2°) de condamner conjointement et solidairement la commune de Perpignan et l'État, ou, à tout le moins, de condamner l'État seul, à l'indemniser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un jugement no 2101237 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a donné acte des désistements de leurs conclusions aux sociétés Crespy & Aumont et EIB, a condamné in solidum les sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01151_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur les frais d'instance : 12.

Source officielle

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