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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
Développement avait pris l'engagement d'utiliser effectivement pendant au moins sept ans les investissements en cause ; - c'est à tort que le jugement a limité les conséquences de la non satisfaction des conditions
DCA_23DA00878_20240328
DCA_23DA00879_20240328
DCA_23DA01282_20240328
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
, en se bornant à se prévaloir de l’acte de vente du bien situé 1, boulevard de Strasbourg à Villiers-sur-Marne, le 12 août 2015, n’établit pas qu’elle aurait, au titre de cette vente, rempli les conditions
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
à l'ANSM n'ont pas été décrits, ce qui empêche de déterminer la nature des opérations confiées ; cet organisme ne réalise pas d'essais cliniques ; il en est de même pour Bfarm, l'expert a considéré que
DCA_20NC00485_20220428
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
Aux fins du présent article, on entend par:/ a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes à laquelle elle est jointe, et précise qu'elle a pour objet " de présenter les conditions
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
limiter cette propagation et le décret du 30 mars 2020 pris pour son application ont institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières à ces entreprises et défini les conditions
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant informé M. et Mme C de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de l'autorité judiciaire sur lesquels
9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
2221931 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions contestées, enjoint d’office à l’administration, après réexamen des demandes et sous réserve d’un changement des conditions
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
En application de l'article 3 de cette ordonnance, le décret du 30 mars 2020 a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions d'éligibilité aux aides allouées par ce fonds.
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
cinquième lieu, l’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020, publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 10 juillet 2020 expose les conditions
3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
. / A ce titre, () le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
non prévue par la loi ; - pour l'année 2019 qui constitue l'année de référence, le chiffre d'affaires de l'activité " bar " est la plus importante ; - elle remplit les conditions fixées par le décret
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