Procédure contentieuse antérieure : L’association Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 3.

Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la régularité du jugement : 3. Si M.

délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B... ne peut donc utilement se prévaloir de l’erreur de fait qu’auraient commis les premiers juges pour contester la régularité du jugement attaqué.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Sur la régularité du jugement du 9 janvier 2025 : Contrairement à ce que soutient M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

d'accueil des demandeurs d'une protection internationale.

du bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité.

Dans ces conditions, et dès lors que la kafala ne crée aucun lien de filiation, les enfants confiés ainsi à leurs grands-parents n'entrent dans aucune des catégories d'enfants visés par les dispositions

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

des services de police pour des faits de violence sur sa conjointe et que son activité salariée ne saurait suffire à régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.