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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
à un changement d'affectation des locaux en litige et ayant permis d'accroitre leur surface habitable.
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
Pour autant, il s'est également fondé sur le caractère non exceptionnel des qualifications et de l'expérience professionnelles du demandeur, de sorte qu'en se fondant sur ces seuls motifs, non efficacement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette composition a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
B disposait en France d'un lieu de résidence habituel, revêtant un caractère de permanence, et qu'il occupait normalement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00899_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
Par suite, il n'établit pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans en 1994 et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02887_20230509
9 mai 2023
motivé au regard de la loi du 12 avril 2000 et du code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet lui oppose son absence de visa, le défaut de justification de sa résidence habituelle
6ème Chambre
DCA_23PA04671_20240130
30 janvier 2024
sans permis de conduire, et non-respect du contrôle judiciaire, et qu'il s'est soustrait aux deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 16 avril 2021 et 29 juillet 2022.
Juge des référés
ORCA_23VE02227_20250107
7 janvier 2025
Toutefois, le requérant ne démontre pas que sa présence en France, qui n'a pas été intégralement effectuée sous couvert d'un titre de séjour régulier, aurait été habituelle et continue, aucun document
ORCA_24VE00650_20250121
21 janvier 2025
entré en France en 1988 selon ses déclarations, a été condamné le 13 février 2023 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny à dix-huit mois d'emprisonnement pour refus par le conducteur
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
Eu égard notamment à la complexité technique des investigations à conduire, il ne ressort des pièces du dossier ni que la seconde expertise était inutile ni qu’elle aurait été commandée par la commission
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
B met en cause dans sa requête, et non à des erreurs dans l'établissement de la déclaration de résultats afférente à l'exercice clos en 2011.
ORCA_23VE00443_20240905
5 septembre 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre à ce préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
; (cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant
DCA_24PA00494_20240709
9 juillet 2024
dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ". 4.
6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
judiciaire d’Évry pour « usage d’un faux » concerne une « l’attestation de sortie » pendant le premier confinement résultant de la pandémie de COVID 19, du 17 mars au 10 mai 2020 ; cette affaire a conduit
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