A ne donne devant le juge aucune information quant à la date de son entrée en France, ni sur les conditions de son séjour sur le territoire.

autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté. ".

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre ni d'erreur de fait quant à l'ancienneté de son séjour, ni d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ni méconnaître

C, notamment les circonstances de son interpellation, les conditions de son entrée et de son séjour irrégulier sur le territoire français, et les circonstances qu'il est connu du fichier automatisé des

B en tant qu'elle porte sur la reprise d'ancienneté pour services militaires, prévue par l'article L. 63 du code du service national.

Dans ces conditions, en obligeant M.

Toutefois, il ne justifie pas être entré régulièrement en France et n’établit pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France avant 2017.

B..., notamment les circonstances qu’il ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l’article L. 423-23 de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

B présente une cardiopathie ischémique connue depuis 2005, stable sous traitement médical.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Mme B A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 14 février 1992, est entrée en France le 9 septembre 2013, selon ses déclarations.

Elle soutient que la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 (ancien L. 313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant à compter du 1er mai 2021 les mêmes dispositions que l'ancien article L.

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels

Il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable.

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. ".

L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté. ".

Elle soutient que : - son ancienneté de service brute était de 11 ans 5 mois et 26 jours au 1er juillet 2010 ; - le calcul du ministre omet de prendre en compte ses deux congés parentaux dans le calcul

Dans ces conditions, M.