B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l’AP-HM et la SHAM à lui payer une somme provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses

pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. / Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de

, même pris en France, sont assimilés à l’activité exercée à l’étranger ; - il a payé le montant de ses impôts dans les pays dans lesquels il a travaillé et il ne peut donc être de nouveau imposé en

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant

payés et des jours fériés.

une personne contrainte au travail forcé a fait l'objet d'une indemnité forfaitaire.

Par une décision du 19 juillet 2021, la Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d’intéressement collectif et informé

payés et des charges sociales patronales ; ce préjudice ne saurait se confondre avec le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des parents de la victime ; - les indemnités journalières ne doivent pas

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

du 12 novembre 2019, de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui payer des indemnités d'un montant de 37 200,88 euros en réparation des fautes ayant résulté de son licenciement illégal

D soutient que la perception prolongée par lui d'un plein traitement après l'expiration de son congé de longue durée alors que sa position statutaire qui était connue de l'administration depuis le 22 juin

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

légales de licenciement, de préavis et de congés payés afférents sont inhérents à la rupture du contrat de travail et ne présentent aucun lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur

des besoins sur la base d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Dans ces conditions, aucune indemnisation ne peut être accordée pour ces frais. 8. En troisième lieu, M.

de licenciement, une somme de 50 952,52 euros au titre de l'indemnité de préavis, une somme de 2 429,13 euros au titre des congés payés, une somme de 6 408,17 euros au titre des jours de réduction du

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 59 semaines

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 6.

d'indemnisation par la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, a constaté que Mme E ne demande à être indemnisée qu'à hauteur