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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
En outre, l'article 2 de cette décision a prévu qu'" en cas d'absence de la directrice générale, Madame B A, directrice générale adjointe, assure sa suppléance ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
code : " Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics () associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le foyer de Mme A, âgée de cinquante-quatre ans à la date de son décès le 28 avril 2018, comprenait également son conjoint, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint
6ème chambre
DCA_22NT00192_20221213
13 décembre 2022
Il fait également valoir que sa conjointe, Mme B, qui serait mère de leur premier enfant né en 2017, serait enceinte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 12 du même décret : " La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant assurer la formation mentionnée à l'article 1er établit un
7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au ministre des armées de mettre en œuvre les mesures propres à assurer
Juge des référés
ORCA_24TL02695_20250430
30 avril 2025
L'intéressé a fait l'objet d'une interpellation et d'un placement en garde à vue pour des faits de menaces de mort sur ex-conjointe et détention de stupéfiants le 20 septembre 2024.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00288_20231012
12 octobre 2023
C demande à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. 2.
ORCA_23NT03595_20241018
18 octobre 2024
D un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
D..., son conjoint, incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, à la suite de sa condamnation, le 9 février 2023, notamment pour des faits de violences conjugales.
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_23LY01285_20250506
6 mai 2025
violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit au respect de la vie privée et familiale a été méconnu ; il s'occupe de son fils A dont il assure
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00619_20250430
Toutefois, si Mme A soutient que son conjoint et elle essaient d'avoir un enfant, elle n'établit pas que le traitement médical suivi à cette fin ne pourrait être assuré dans leur pays d'origine.
5ème chambre
DCA_24NT03541_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la
2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les membres de la famille d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume
1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
commerciales et de communication assurées par ces sociétés et que ces prestations de transport étaient accessoires à la prestation d’analyses de biologie médicale proposée par la société CERBA, dès lors
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner conjointement et solidairement, ou l'une
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